Conditions Générales de Vente

Applicables à compter 01/03/2024

 

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes CGV (Conditions Générales de Vente) s’appliquent à toutes les ventes, que ces dernières soient conclues avec un particulier ou un professionnel.

MUSARDE est le nom commercial de l’EI Virginie MESPOULET, immatriculée sous le numéro SIREN 947 625 570, ci-après MUSARDE.

Les présentes CGV annulent et remplacent tout contrat, correspondance et accord antérieur entre MUSARDE et les Clients. L’Utilisation ininterrompue des Prestations réalisées par MUSARDE constitue l’acception par ceux-ci des modifications.

MUSARDE édite le site https://musarde-ceramique.com/

MUSARDE et https://musarde-ceramique.com/ sont désignés par « MUSARDE » de manière totalement indifférenciée.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Clause n° 2 : Procédure de commande

 

SÉLECTION DES PRODUITS

À tout moment, le Client ajouter des Produits à votre sélection en cliquant sur « Je m’inscris » pour les Cours & initiations ou « Ajouter au panier » pour La Boutique, et choisir de terminer ses achats ou de continuer sa navigation.

Le Client peut consulter sa sélection en cliquant l’icône Panier. 

Le cas échéant, les frais de livraison seront calculés sur la page suivante dans le processus de commande.

 

IDENTIFICATION ET INFORMATION DE CONTACT

Après avoir sélectionné le(s) Produit(s), le Client est invité à remplir son adresse électronique puis compléter les informations de Livraison nécessaires à la bonne expédition de sa commande : pays d’expédition, civilité, prénom, nom, téléphone et adresse de Livraison.

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MUSARDE et ses Clients. En cas de conflit entre MUSARDE et l’un de ses Clients sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction.

 

VALIDATION DU MODE DE LIVRAISON

Une fois les informations remplies, le Client choisit le mode de livraison. 

 

VALIDATION DU MOYEN DE PAIEMENT ET RÈGLEMENT DE LA COMMANDE

Le Client est invité à saisir les informations inhérentes au paiement.

Le Client peut reprendre son adresse de Livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre.

Avant de payer, le Client est invité à « Vérifier la commande » et toutes les informations saisies.

À la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site, le clic sur le bouton « Payer Maintenant » validera définitivement le contrat de vente.

Le Client doit vérifier l’exactitude de sa sélection avant de confirmer sa commande. 

Une fois terminée, votre commande est transmise à MUSARDE pour traitement.

La commande ne sera validée par MUSARDE qu’après réception et vérification du paiement de la commande. MUSARDE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige avec l’acheteur, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’acheteur.

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CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Un récapitulatif de la commande est envoyé au Client par courrier électronique. L’accusé de réception fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés.

Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par MUSARDE du contenu de la commande.

MUSARDE conseille de conserver cet accusé de réception sur support papier ou électronique.

Clause n° 3 : navigation sur le site

Le Client peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par MUSARDE sur son site. L’utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

 

 

DESCRIPTION DES PRODUITS

MUSARDE présente sur son site l’information la plus récente, la plus précise et la plus fiable en tout temps. Toutefois, il se pourrait que certaines des informations présentes sur le site comportent des données incomplètes, des erreurs typographiques ou des imprécisions. Aucune erreur n’est intentionnelle, aussi veuillez excuser toute erreur sur les prix des produits, la disponibilité des objets, ou pour toute autre chose qui pourrait avoir un impact sur votre commande.

 

Tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur des Produits dont les photos sont affichées sur le Site MUSARDE soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, MUSARDE ne peut être tenue pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site. Les couleurs des produits que vous verrez s’afficher sur le site dépendent en effet de votre écran et de son étalonnage.

En cas de questions sur les Produits, vous pouvez prendre contact via le formulaire « contact ».

 

MUSARDE se réserve le droit de modifier les erreurs ou de mettre à jour les informations sur les produits à tout moment et sans préavis. Dans le cas où un produit est listé à un prix erroné à cause d’une erreur photographique, typographique ou provenant des informations de tarification de nos fournisseurs, MUSARDE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande effectuée sur les produits listés à un prix incorrect (que la commande ait été confirmée et que vous ayez été débité de son montant ou non).

Si votre carte de paiement a déjà été débité pour cet achat et que votre commande est annulée, nous vous créditerons du montant du prix incorrect.

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Clause n° 4 : achat, disponibilité des produits, tarification et paiement

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA le cas échéant et des frais de transport applicables au jour de la commande.

MUSARDE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

DISPONIBILITES DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente par MUSARDE sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par le Client dans la limite des stocks disponibles. Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients. MUSARDE n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées.

 

Veuillez comprendre qu’un grand nombre des articles proposés sur le site sont mis en vente en quantités limitées ou en exemplaire unique, et qu’en raison de leur disponibilité limitée, les quantités peuvent ou pas être renouvelées. Cela signifie que lorsqu’un article n’est plus disponible, il se peut qu’il ne soit définitivement plus en stock et qu’il n’apparaisse plus sur le site. Lorsqu’un article présenté sur https://musarde-ceramique.com/n’est plus en stock, nous tentons par tous les moyens de le signaler sur le site le plus rapidement possible.

 

Si le Client a commandé un produit qui s’avère ne pas être disponible, MUSARDE l’informe dès que possible par e-mail et, s’il y a lieu, donne une date estimée de disponibilité du produit pour l’expédier. Le cas échéant, la commande peut être annulée et un remboursement complet obtenu (dans le cas où votre carte de paiement aurait déjà été débité).

 

 

TARIFICATION ET PAIEMENT

Le prix des articles est indiqué sur le site en Euros (€). Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d’emballage qui sont facturés et précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande. Ceux-ci sont ajoutés au montant total de la commande durant la commande, avant la validation du “Paiement”.

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MUSARDE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.

Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de la commande.

 

Clause n° 5 : codes promotionnels, rabais et ristournes

Les tarifs proposés peuvent comprendre les codes promotionnels, rabais et ristournes que la société MUSARDE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Sauf dispositions contraires prévues par les modalités concernant un codes promotionnels, rabais ou ristournes ne sont pas cumulables. Aussi il s’agit de la responsabilité du Client de choisir lequel offrira l’avantage le plus important.

 

Clause n° 6 : escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 7 : modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par carte bancaire ;
• soit par chèque (valable uniquement à l’atelier);
• soit en espèces (valable uniquement à l’atelier) ;

Les règlements seront effectués au moment de la commande.

Clause n° 8 : retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société MUSARDE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 9 : clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de MUSARDE.

Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

MUSARDE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, MUSARD se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 11 : livraison

La Livraison s’entend par la remise physique du Produit au Client (la « Livraison »).

Les Produits achetés sur le Site peuvent être livrés via Mondial Relay en France Métropolitaine, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas ou au Portugal. Pour un envoi à l’étranger, les frais de port variant, merci de contacter MUSARDE pour une facturation des frais de port adaptés.

 

Une fois que le Client a passé une commande, il ne peut pas modifier l’adresse de livraison d’un colis. Toute modification apportée au compte Client après avoir passé commande ne prendra pas effet dans l’immédiat, et ne s’appliquera pas aux commandes déjà passées.

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.

 

MUSARDE s’efforce de livrer les produits commandés à la date estimée mentionnée dans l’e-mail de confirmation d’expédition ou, dans le cas où une date ne serait pas communiquée, dans les 8 jours suivant la date de l’e-mail de confirmation d’expédition.

Dans le cas où la livraison serait retardée pour toute raison non indépendante de notre volonté, MUSARDE s’efforce de tenir le Client informé de la date de livraison estimée.

Si le/les produit(s) n’est/ne sont pas livré(s) sous 30 jours suivant l’e-mail de confirmation d’expédition, merci d’en informer MUSARDE pour un remboursement ou un nouvel envoi de produits.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Si le colis que le Client reçoit est endommagé par le transporteur, l’acheteur devra le ramener en Point Relais avant même de l’avoir ouvert. Un colis ouvert n’est plus assurable ni de la part de Mondial Relay, ni de la part de MUSARDE et ne pourra de fait plus faire l’objet d’indemnisation ou d’un remboursement. 

MUSARDE procédera à un examen de la situation au retour du colis et effectuera s’il s’avère incontestable que le problème n’est pas lié au Client, à un remboursement ou remplacement de l’objet. 

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La propriété et les risques liés aux produits commandés par le Client devient sa responsabilité au moment où ils sont livrés.

 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Si le Client décide de retourner un ou des produit(s) pour un remboursement régit par nos politiques d’annulation, le Client a en charge les risques jusqu’à l’envoi des produits retournés.

 

Les Produits sont expédiés à l’adresse de Livraison indiquée au cours du processus de commande.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, MUSARDE ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les Produits commandés.

 

DELAI DE LIVRAISON

Sauf mention contraire indiqué sur le site, MUSARDE fera en sorte que la commande soit expédiée dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la réception du règlement.

 

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande. Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.)

 

Les produits seront acheminés par Mondial Relay. MUSARDE décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services d’envoi, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l’acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services d’envoi dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des produits commandés ne sera transférée à l’acheteur qu’au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.

Ceci étant, malgré tout le soin apporté par MUSARDE dans la préparation des colis, il se peut qu’un objet soit manquant ou endommagé.  C’est pourquoi, à la réception de sa commande, l’acheteur veillera à vérifier la conformité des objets reçus. Toute anomalie concernant la livraison (objet manquant, combinaison modèle/couleur erronée, …) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, par le formulaire de contact. Toute réclamation formulée après ce délai et MUSARDE sera dégagée de toute responsabilité. MUSARDE se réserve la possibilité de demander à l’acheteur de lui retourner le produit défectueux. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur sauf si le retour est dû à une erreur de la part de MUSARDE. Si les conditions susmentionnées sont remplies, MUSARDE procédera alors soit à l’échange ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant (sous-réserve du bien-fondé de la demande de l’acheteur).

 

Clause n° 12 : remboursement

MUSARDE n’autorise pas les échanges Standards. Seule une annulation et donc un remboursement sont possibles.

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et dans leur état neuf, non utilisé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, …). Les produits ne répondant pas à ces conditions, ou qui seraient endommagés, salis, ou incomplets ne seront pas repris ou repris avec un majoration du remboursement. Le droit de rétractation devra être fait par e-mail au vendeur.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés sont remboursés. Les frais de port ne font pas l’objet de remboursement. Ils sont retenus sur le total. Les frais de retour des produits sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client après contrôle qualité du ou des article(s) retourné(s)

 

En aucun cas l’usage par l’acheteur du droit de rétractation ne pourra être abusif. En toute hypothèse, toute Commande retournée incomplète et ceux y compris les notices explicatives, abîmée, utilisée, lavée, endommagée, détériorée, salie ou encore consommée même en partie ne sera pas remboursée. La responsabilité de l’acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du contenu des produits.

 

 

Clause n° 13 : force majeure

La responsabilité de MUSARDE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Ainsi compte tenu du caractère imprévisible de la technologie et de l’environnement en ligne, MUSARDE ne garantit pas que le fonctionnement de ce site se fasse sans interruption ou sans erreur, ou que ce site ou le serveur grâce auquel ce site est disponible seront dépourvus de virus ou autres éléments néfastes. En tant que visiteur et utilisateur de ce site, vous devez assumer l’entière responsabilité de tous les frais liés la maintenance de l’équipement utilisé en lien avec l’utilisation de notre site, et vous acceptez que votre accès sera soumis à ces modalités et que cet accès se fait à vos propres risques.

 

 

Clause n° 14 : tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions de Bordeaux (Tribunal Judiciaire ou Tribunal de Commerce)

 

GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

 

A l’occasion de l’utilisation du site https://musarde-ceramique.com/, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://musarde-ceramique.com/, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

 

En tout état de cause MUSARDE ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://musarde-ceramique.com/. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.

 

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

L’hébergeur du site Internet https://musarde-ceramique.com est Infomaniak, Développé et maintenu par Be Clicked Agency